Article 1 : Objectifs et champ d'application |
Toute commande implique de l’acheteur l’acceptation des conditions générales de vente de façon pleine et entière. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits de Barrault Horticulture sauf accord spécifique bilatéral préalable à la vente.
L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle découlant de l’appellation protégée d’une variété ou d’un produit de Barrault Horticulture ou du tiers détenteur desdits droits.
Une commande se réfère obligatoirement à un produit proposé par Barrault Horticulture à un tarif donné. Toute commande transmise à Barrault Horticulture est acceptée irrévocablement par celle-ci et ne pourra être modifiée qu’avec son accord sur demande écrite de l’acheteur.
Barrault Horticulture se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de fractionner une commande en fonction de caractères aléatoires liés à la production et à des circonstances exceptionnelles tels que les intempéries, le gel, les maladies graves ou invasions parasitaires, les incendies, les grèves ou tout autre trouble social. Elle s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais.
Barrault Horticulture s’engage à respecter les dates de livraison demandées par l’acheteur dans la mesure des disponibilités des transporteurs et de la disponibilité des produits. Elle ne pourra pas être tenue responsable des éventuels retards de livraison, destruction partielle ou complète de la marchandise, qui ne pourront pas par conséquence donner lieu à indemnisation. Le transport pourra être organisé par Barrault Horticulture si le client en fait la demande. Les deux parties s’entendront sur les modalités de règlement du transport qui pourra être inclus dans les prix de vente, ajouté aux frais réels en pied de facture ou réglé directement par l’acheteur.
Le transport est effectué sur roll consigné CC RFID (cadenas rouge) ou roll bois perdu (30 €). Tous les rolls consignés doivent être restitués au transporteur lors de la livraison, ou au transporteur désigné par Barrault Horticulture lors de la collecte de ramasse. Ils sont la propriété de Barrault Horticulture qui les met à disposition de son client pour le transport des marchandises. Dans le cas où l’acheteur ne pourrait restituer les rolls dans les temps impartis, des frais d’immobilisation lui seront facturés (1.50 € par nuit) et des frais de second passage lui seront facturés. Dans le cas de perte de rolls de la part de l’acheteur, les rolls seront facturés à l’acheteur à la valeur de rééquipement neuf.
Les risques afférents aux transports sont transférés à l’acheteur dès la sortie de l’entreprise Barrault Horticulture. Les marchandises devront être réceptionnées suivant les règles du transport : tout litige doit être constaté à réception et consigné explicitement sur la lettre de voiture. Les réserves relatives à une avarie de transport devront être notifiées au transporteur dans un délai de 48h par lettre recommandée, les autres réserves concernant les plantes devant être notifiées à Barrault Horticulture par écrit dans un délai de 48h, soit par courrier, fax, mail ou par tout autre moyen écrit avec photos à l’appui. Barrault Horticulture se réserve le droit de constater sur place les défauts des marchandises et de les faire reprendre dans un délai de 8 jours après réception de la réclamation. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable de Barrault Horticulture. Barrault Horticulture ne pourra être tenue responsable de la détérioration de produits qui auraient été réceptionnés et /ou stockés de façon anormale par l’acheteur.
Tous les prix sont nets, hors taxes et exprimés en euro. Ils sont communiqués sur simple demande de l’acheteur. Sauf conditions particulières prévues dans le bon de commande, les prix proposés par Barrault Horticulture sont ceux de son dernier tarif en vigueur. Ils correspondent à une quantité minimum, roll, étage, plaque, suivant le produit figurant sur le tarif ou sur le disponible à la disposition de l’acheteur. Ils sont fermes et définitifs pour les commandes dont l’exécution se fait dans les 30 jours. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de révision en fonction de la conjoncture économique à la date de la livraison effective. Les tarifs de Barrault Horticulture s’entendent en « Prix DEPART ETABLISSEMENT ou Prix FRANCO ». Les rolls transportés voyageront complets avec rehausses. La TVA sur les végétaux s’élève à 10 % et celle sur les transports à 20 %. La TVA sur les plantes aromatiques s’élève à 5.5 %.
Toute commande que Barrault Horticulture aura acceptée d’exécuter le sera à condition que l’acheteur apporte toutes les garanties financières suffisantes quant aux règlements des sommes qui seront dues du fait de la livraison. Barrault Horticulture se réserve le droit de se renseigner auprès des banques et peut demander les documents comptables à l’acheteur pour s’assurer la garantie du paiement futur.
Pour les trois premières commandes, Barrault Horticulture se réserve le droit d’exiger un paiement comptant ou la constitution de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
En cas de non paiement partiel ou intégral d’une facture à échéance, après rappel resté sans effet dans un délai de 8 jours après notification du retard de paiement, Barrault Horticulture se réserve le droit de réduire les délais de paiement à un règlement à réception de facture et de suspendre toute livraison en cours et /ou à venir. Tout paiement tardif entraînera une pénalité d'un montant équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal sur la base des sommes dues ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 du Code du Commerce. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, nous restons propriétaires de la marchandise jusqu'à son complet règlement. Les frais engendrés par les courriers recommandés pour défaut de paiement seront répercutés.
Toute vente est réputée payable lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise. Pour les acheteurs avec lesquels Barrault Horticulture est déjà en relation d’affaires, les factures peuvent, avec son accord, être réglées à trente jours suivant la date de facture. Au-delà de ce délai convenu par accord particulier, l’acheteur est en plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement doit être effectué à Barrault Horticulture.
En cas de paiement par traite, leur acceptation par l’acheteur doit intervenir dès réception de la facture. L’acceptation n’a pas pour effet de déroger aux conditions de paiement sus indiquées. Le refus d’acceptation des traites après livraison des marchandises entraîne pour l’acheteur l’application du paiement comptant ainsi que des frais et agios.
Barrault Horticulture garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production. Le comportement du produit livré étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par les facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier selon les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, par les techniques et opérations culturales, Barrault Horticulture ne peut pas apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions. Les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement des produits livrés.
Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité de Barrault Horticulture, en cas d’erreur ou vice –reconnus ou établi- ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour de marchandises, à moins que l’acheteur ne préfère le remplacement de l’article dans la forme fournie, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts et autres indemnités. Il s’agit en particulier de cas en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise, de non développement et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues au jour de la livraison. Barrault Horticulture ne saurait être tenue responsable des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers ou à tout traitement ou opération culturale postérieurs à la livraison.
Toutes les contestations relatives aux ventes et prestations et à l’exécution ou à l’interprétation des conditions générales de vente de Barrault Horticulture seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire contenue dans les documents commerciaux de ses clients.